Conditions générales de souscription

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de souscription (les « Conditions ») régissent la souscription, via le site internet gce-onboarding.kidsandus.com (le « Site internet »), du droit d’obtenir la certification officielle du niveau d’anglais du candidat, délivrée par TRINITY COLLEGE LONDON (numéro de société 02683033 ; organismes de bienfaisance enregistrés sous les nos 1014792 [Angleterre et pays de Galles] et SC049143 [Écosse]), (« Trinity »), après avoir réussi l’examen officiel de certification « Global Communication in English Examinations » délivré par Trinity, dispensé et évalué par Kids&Us dans le cadre de sa formation, conformément à l’équivalence des niveaux établie par Trinity et Kids&Us (l’« Examen »).

Le service de gestion de la délivrance de la certification « Global Communication in English Examinations » au format numérique est proposé et commercialisé directement par KIDS&US ENGLISH, S.L., titulaire du CIF B-64622087 et dont le siège social est sis Avinguda Tudela, 12, 08242 Manresa, Barcelone (« Kids&Us »), en sa qualité de « Validated Course and Assessment Provider 76175 » (prestataire de cours et d’évaluation nº 76175 agréé par Trinity), dans le cadre de la relation contractuelle existant entre Kids&Us et Trinity.

Seuls les élèves inscrits à un niveau avec Examen dans une école Kids&Us, dont les familles ont signé le contrat d’inscription ou de réinscription pour l’année scolaire concernée (les « Élèves »), peuvent prétendre à la certification.

2. ACCEPTATION ET CONCLUSION DU CONTRAT

2.1. Aux fins des présentes Conditions, on entend par « Utilisateur » toute personne physique majeure qui conclut le contrat.

2.2. Le processus de souscription via le Site internet se déroule comme suit : (i) sélection du niveau d’Examen ; (ii) vérification des données de l’Élève préremplies par Kids&Us sur le Site internet ; (iii) renseignement du formulaire d’inscription par les parents ou tuteurs légaux de l’Élève ; (iv) affichage du récapitulatif de l’inscription et du prix applicable ; (v) lecture et acceptation expresse des présentes Conditions en cochant la case prévue à cet effet ; (vi) clic sur le bouton « Procéder au paiement » ; et (vii) paiement du montant correspondant via la plate-forme de paiement. Une fois la procédure terminée, l’Utilisateur recevra la confirmation prévue à la clause 2.4.

2.3. Avant la confirmation définitive de l’inscription, le Site internet affiche à l’Utilisateur un récapitulatif des données saisies par ce dernier, afin qu’il puisse identifier et corriger les éventuelles erreurs avant de conclure le contrat. Si, après avoir finalisé son inscription, l’Utilisateur constate une erreur, il pourra la signaler à l’adresse [email protected] afin qu’elle soit corrigée. Les données de l’Élève n’ayant pas été saisies par l’Utilisateur, mais préremplies automatiquement par le système, elles ne pourront pas être modifiées. Si ces données sont incorrectes, l’Utilisateur ne doit pas procéder à la souscription, mais doit contacter son école Kids&Us de référence afin de demander toute modification nécessaire.

2.4. Une fois l’inscription finalisée, Kids&Us adressera à l’Utilisateur par courrier électronique la confirmation de la souscription dans un délai maximal de 24 heures à compter de la conclusion du contrat. Ce courriel comprendra une copie des présentes Conditions, qui seront en tout état de cause celles applicables à sa souscription, sans préjudice de modifications ultérieures, qu’elles soient publiées ou non sur le site internet de Kids&Us.

2.5. Kids&Us informe l’Utilisateur qu’elle archive les documents électroniques matérialisant les achats et que l’Utilisateur pourra y accéder par le biais des moyens de contact indiqués dans les présentes Conditions.

2.6. Le contrat peut être conclu dans les langues de communication proposées aux familles sur le Site internet. Le document électronique sera archivé dans la langue dans laquelle le contrat est conclu, conformément à la clause 2.5.

3. NATURE DU SERVICE ET RELATION ENTRE LES PARTIES

3.1. Le Service consiste à permettre au candidat d’obtenir la certification officielle « Global Communication in English Examinations » correspondant à son niveau, sur la base du résultat obtenu à l’Examen passé dans le cadre de sa formation chez Kids&Us, ainsi qu’à assurer les démarches nécessaires auprès de Trinity pour la délivrance du certificat (le « Certificat »).

3.2. Les niveaux de Certificat suivants pourront être obtenus si le Service est souscrit et si l’Élève réussit l’Examen à l’issue du cours Kids&Us correspondant, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

3.3. Le présent contrat est conclu exclusivement entre l’Utilisateur et Kids&Us.

Kids&Us agit en qualité de franchiseur du système et de la méthode pédagogique Kids&Us, dispensés dans les écoles Kids&Us auxquelles l’Élève est inscrit, ainsi qu’en sa qualité de « Validated Course and Assessment Provider numéro 76175 », agréé par Trinity pour dispenser et évaluer les Examens en vue de la délivrance de la Certification.

Trinity intervient exclusivement en qualité d’organisme certificateur et de délivrance des certifications correspondantes. À cet égard, et conformément aux dispositions de la politique de confidentialité, Trinity aura accès aux données à caractère personnel des élèves qui s’inscrivent et qui sont, par conséquent, candidats à l’obtention de la Certification.

3.4. Afin de protéger les intérêts des candidats, Kids&Us pourra différer l’inscription d’un candidat lorsqu’il peut raisonnablement être considéré, au vu des résultats de l’élève tout au long de l’année, qu’il existe une forte probabilité que celui-ci ne réussisse pas l’Examen de certification. Il s’agit d’une faculté et en aucun cas d’une obligation ou d’un devoir.

3.5. Kids&Us pourra exclure certains établissements ou certains pays du processus de certification pour des raisons opérationnelles ou légales. Lorsque le candidat est inscrit dans une école ou réside dans un pays faisant l’objet d’une telle exclusion, il ne pourra pas prétendre à la Certification. Si l’inscription a été effectuée avant l’exclusion de l’école du processus de Certification, Kids&Us en informera l’Utilisateur et procédera au remboursement en raison de la perte d’éligibilité, conformément à la clause 8.2.

4. PROCESSUS D’INSCRIPTION

L’inscription de l’Élève devra être finalisée dans le délai communiqué par Kids&Us pour chaque session et chaque année scolaire, conformément aux informations figurant, à chaque moment et pour chaque Certification et session, sur le site internet ou dans les documents d’information correspondants.

5. PRIX, MODALITÉS DE PAIEMENT ET DEMANDE DE FACTURE

5.1. Le prix du Service sera celui publié sur le Site internet au moment de l’inscription, majoré des taxes correspondantes, le cas échéant. Kids&Us se réserve le droit d’apporter à tout moment et sans préavis, sur le Site internet, les modifications qu’elle jugera nécessaires, notamment de mettre à jour ou de modifier les prix à tout moment.

Les offres et prix publiés sur le Site internet sont valables tant qu’ils restent accessibles aux Utilisateurs, sans préjudice des modifications visées au paragraphe précédent, qui ne s’appliqueront pas aux inscriptions déjà finalisées.

5.2. Le paiement sera effectué au moment de l’inscription, par l’intermédiaire des moyens de paiement proposés sur la plate-forme de paiement (carte bancaire et Bizum dans les pays où ce service est disponible). Le système applique une authentification forte conformément à la réglementation européenne relative aux services de paiement, gérée directement par l’établissement bancaire via le terminal de paiement virtuel. Cette plate-forme de paiement agit en tant que responsable indépendant du traitement de vos données à caractère personnel et les traite à ses propres fins, conformément à la politique de confidentialité de l’établissement bancaire.

5.3. Au cours du processus de souscription, l’Utilisateur pourra sélectionner l’option « Je souhaite recevoir une facture » (ou une formulation similaire ayant la même finalité).

6. PASSATION DES EXAMENS

6.1. L’Examen faisant l’objet de la Certification sera passé dans le cadre des services fournis par l’école Kids&Us de référence de l’Élève. La date et l’heure auxquels l’Examen aura lieu seront communiquées par l’école Kids&Us dans le cadre de la planification habituelle de chaque année scolaire. Nonobstant ce qui précède, et dans le seul but de permettre aux candidats d’obtenir la Certification, Kids&Us se réserve le droit de faire passer l’Examen dans un lieu autre que l’école Kids&Us auprès de laquelle le contrat d’inscription a été conclu. Dans ce cas, Kids&Us informera le candidat de ce changement dans un délai raisonnable avant la date fixée pour l’Examen.

6.2. En cas d’échec à l’Examen conformément à la réglementation Kids&Us applicable dans l’école Kids&Us, l’Élève aura le droit de passer une nouvelle épreuve d’évaluation de son niveau (l’« Examen de rattrapage »), que l’école Kids&Us de référence de l’Élève ou Kids&Us organisera dans un délai maximal de 120 jours à compter de la date à laquelle l’Examen aura eu lieu. Kids&Us pourra déterminer librement l’école ou le lieu dans lequel l’Examen de rattrapage sera organisé et en informera l’Élève dans un délai raisonnable.

6.3. Tant l’absence de l’Élève à l’Examen ou à l’Examen de rattrapage que son échec à l’Examen et à l’Examen de rattrapage n’ouvriront droit ni au remboursement des frais d’inscription versés ni à leur utilisation pour des sessions ultérieures.

6.4. L’exclusion d’une épreuve pour comportement inapproprié entraîne pour l’Élève la perte de ses droits à l’examen pour la session en cours. L’Élève sera exclu et ne pourra obtenir de note pour son examen.

6.5. Si, pour un motif valable, Kids&Us n’était pas en mesure de remettre la Certification Trinity à l’Élève, elle s’engage à en informer l’Utilisateur et à lui rembourser les sommes versées, par le même moyen de paiement.

6.6. Tous les candidats ont le droit de présenter des réclamations et de demander une révision des notes attribuées à l’Examen, conformément au document « Global Communication in English Assessment Information », disponible sur le Site internet de Kids&Us. Kids&Us traitera les réclamations et les recours conformément audit document, sans préjudice des procédures de révision mises en place par Trinity pour la Certification.

7. DÉLIVRANCE ET REMISE DES CERTIFICATS

7.1. Une fois l’Examen réussi, Trinity délivrera le Certificat correspondant au format numérique. Pour obtenir le certificat au format papier, l’Utilisateur devra contacter directement Trinity, qui lui indiquera la procédure à suivre, le prix et les conditions de remise.

7.2. Kids&Us ne garantit pas la réussite à l’Examen, dont le résultat dépend exclusivement des performances de l’Élève, évaluées conformément aux critères établis par Kids&Us.

8. MODIFICATIONS, ANNULATIONS ET RÉSILIATIONS

8.1. L’Utilisateur pourra demander l’annulation de l’inscription, avec remboursement de l’intégralité du montant versé, jusqu’au 31 janvier de chaque année. La demande devra être adressée par courrier électronique à : [email protected]. Après vérification de l’annulation avant l’expiration de ce délai, Kids&Us remboursera le montant par le même moyen de paiement que celui déjà utilisé et conservera une trace de l’opération.

8.2. Si, après le paiement, l’Élève ne remplissait plus les conditions requises pour prétendre à la Certification (notamment en raison de son passage à un niveau sans Examen ou de sa désinscription), l’Élève pourra demander l’annulation de l’inscription et Kids&Us remboursera intégralement le montant versé par le même moyen de paiement et en informera l’Utilisateur.

8.3. Les demandes d’annulation effectuées après la date indiquée à la clause 8.1 ou les cas de perte d’éligibilité survenant après la date limite d’admission des inscriptions ne donneront droit à aucun remboursement, sans préjudice du droit de rétractation prévu à la clause 9 et des droits dont le consommateur peut légalement bénéficier.

8.4. L’Utilisateur déclare que les données fournies au moment de l’inscription sont véridiques, exactes et complètes. Si ces données sont incorrectes ou si elles ont changé, l’Utilisateur devra contacter Kids&Us suffisamment à l’avance avant la date limite d’admission des inscriptions, afin qu’elles puissent être modifiées ou rectifiées. L’inscription ne sera effective qu’une fois l’ensemble du processus d’inscription sur le Site internet terminé et les données de l’Élève confirmées comme exactes par l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît que ces données, notamment les nom et prénom(s) de l’Élève, sont communiquées à Trinity afin de gérer l’inscription et, le cas échéant, de délivrer le Certificat. Toute inexactitude pourra donc en empêcher ou en retarder la délivrance, ou encore entraîner des erreurs dans le document correspondant. Kids&Us et Trinity déclinent toute responsabilité et ne prendront en charge aucun frais liés aux conséquences résultant de l’inexactitude, de l’absence de mise à jour ou du caractère erroné des données communiquées par l’Utilisateur, notamment l’impossibilité éventuelle de traiter l’inscription ou la Certification, ainsi que toute erreur affectant la Certification.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

9.1. Pour exercer son droit de rétractation et conformément aux articles 102 et suivants du décret-loi royal 1/2007 du 16 novembre portant approbation du texte consolidé de la loi générale relative à la défense des consommateurs et des utilisateurs (« TRLGDCU »), l’Utilisateur ayant légalement la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision et sans encourir de pénalité. Afin de faciliter l’exercice du droit de rétractation, un formulaire type figure en Annexe I et devra être envoyé à l’adresse [email protected]. L’Utilisateur reste toutefois libre d’exercer son droit de rétractation sans utiliser ce formulaire type, au moyen d’une déclaration sans équivoque.

9.2. En cas de rétractation de l’Utilisateur, celui-ci sera remboursé de toutes les sommes reçues par Kids&Us de sa part, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle l’Utilisateur aura informé Kids&Us de sa décision de se rétracter du présent contrat. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur a expressément convenu d’un autre moyen. En tout état de cause, aucun frais ne lui sera facturé au titre du remboursement.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

10.1. Les marques, noms commerciaux, logos et autres signes distinctifs de Trinity et de Kids&Us, ainsi que les contenus du Site internet et les supports d’examen (énoncés, épreuves, critères d’évaluation et toute documentation associée), sont protégés par la réglementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle et appartiennent exclusivement à leurs titulaires respectifs ou aux tiers ayant autorisé leur inclusion.

10.2. La reproduction, la distribution, la communication au public, la transformation ou toute autre forme d’exploitation, totale ou partielle, desdits supports et signes sans l’autorisation expresse et écrite de leur titulaire est interdite. Tout manquement pourra donner lieu à l’exercice des actions en justice correspondantes.

10.3. Le contenu des Examens est confidentiel. L’Élève et l’Utilisateur s’engagent à ne pas reproduire, enregistrer, diffuser ou divulguer par quelque moyen que ce soit le contenu des épreuves, ni pendant leur déroulement ni ultérieurement. Tout manquement à cette obligation pourra entraîner l’annulation de l’Examen et de la Certification, sans droit à remboursement, sans préjudice des responsabilités légales qui pourraient en découler.

11. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel liées au traitement et à la gestion de la certification officielle du niveau d’anglais du candidat, délivrée par Trinity College London, seront traitées conformément à la politique de confidentialité disponible ici.

12. MODIFICATION DES CONDITIONS

Kids&Us pourra modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications ne s’appliqueront pas aux inscriptions déjà finalisées avant leur publication, sauf si elles sont plus favorables à l’Utilisateur ou si leur application est imposée par une disposition légale ou par les exigences de Trinity.

13. RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES

13.1. L’Utilisateur pourra soumettre ses réclamations à l’adresse [email protected].

13.2. Kids&Us n’a adhéré à aucun organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. L’Utilisateur peut consulter la liste des organismes agréés auprès des services du ministère compétent en matière de consommation à tout moment.

14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

14.1. Les présentes Conditions sont régies par le droit espagnol.

14.2. Sans préjudice des dispositions légales relatives à la protection des consommateurs qui seraient applicables, les cours et les tribunaux du domicile de l’Utilisateur seront compétents pour connaître de tout litige découlant des présentes Conditions lorsque celui-ci a la qualité de consommateur.